EUDR 2026 : ce qui change au 30 décembre

Le règlement européen sur la déforestation, souvent appelé EUDR (ou RDUE en français), devait s'appliquer fin 2024, puis fin 2025. Il a été reporté une seconde fois et simplifié en décembre 2025, et son annexe I a été révisée en septembre 2026. Voici ce qui s'applique réellement le 30 décembre 2026, et ce qu'il reste à faire.

Le principe ne change pas

Le règlement (UE) 2023/1115 interdit de mettre sur le marché de l'Union, ou d'exporter depuis l'Union, sept produits de base et leurs dérivés s'ils ne remplissent pas trois conditions (article 3) :

• ils sont « zéro déforestation » : pas de déforestation sur la parcelle de production après le 31 décembre 2020 et, pour le bois, pas de dégradation des forêts ;
• ils ont été produits conformément à la législation du pays de production ;
• ils sont couverts par une déclaration de diligence raisonnée (DDR), déposée dans le système d'information de l'Union.

Les sept produits sont les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois. L'annexe I du règlement liste, code de la nomenclature combinée par code, les produits dérivés couverts : chocolat, meubles en bois, papier, tourteaux de soja, pneumatiques, etc. Les produits fabriqués avant le 29 juin 2023 restent hors champ.

Les dates d'application

Le règlement (UE) 2025/2650, publié au Journal officiel le 23 décembre 2025, a fixé le calendrier suivant :

Qui	Date d'application
Moyennes et grandes entreprises	30 décembre 2026
Micro et petites entreprises, pour les produits du bois déjà couverts par l'ancien règlement bois (RBUE)	30 décembre 2026
Autres micro et petites entreprises	30 juin 2027
Produits ajoutés à l'annexe I en 2026 (café soluble, certains dérivés du palmier)	30 décembre 2027

La règle propre au bois des petites entreprises figure dans la présentation du report publiée par la Commission. Les seuils de taille sont ceux de la directive comptable 2013/34/UE : une petite entreprise compte moins de 50 salariés et reste sous les seuils de bilan ou de chiffre d'affaires. La revue de simplification publiée par la Commission en mai 2026 n'a pas proposé de nouveau report.

Ce que la révision de fin 2025 a simplifié

L'aval ne dépose plus de déclaration

C'est le changement le plus important. Dans la version de 2023, chaque entreprise qui remettait un produit transformé sur le marché devait faire sa propre diligence. Désormais, la définition d'« opérateur » exclut les opérateurs en aval : les entreprises qui mettent sur le marché ou exportent des produits fabriqués à partir de produits déjà couverts par une déclaration. Seul le premier opérateur, en pratique l'importateur ou le producteur européen, dépose une DDR.

Les numéros de référence remplacent les déclarations en cascade

Le premier opérateur communique le numéro de référence de sa déclaration à ses clients. Le premier opérateur en aval ou négociant qui achète le produit collecte et conserve ce numéro ; les maillons suivants n'ont plus à le faire. Tous doivent identifier leurs fournisseurs et leurs clients et conserver ces informations au moins cinq ans. Les opérateurs en aval et négociants qui ne sont pas des PME doivent en outre s'enregistrer dans le système d'information.

Une déclaration simplifiée pour les petits producteurs

Les micro et petits opérateurs primaires, c'est-à-dire les personnes physiques et micro ou petites entreprises établies dans un pays à faible risque qui mettent sur le marché ce qu'elles ont elles-mêmes cultivé, récolté ou obtenu, déposent une seule déclaration simplifiée. Elles peuvent donner une adresse postale à la place des coordonnées géographiques. Le cas typique est un petit propriétaire forestier européen.

L'annexe I révisée en septembre 2026

Le règlement délégué (UE) 2026/2102, adopté le 13 juillet et publié le 17 septembre 2026, a modifié la liste des produits :

• retirés : cuirs et peaux de bovins, pneumatiques rechapés, soja destiné à l'ensemencement, certains articles en caoutchouc vulcanisé, courroies, sièges d'avions et de véhicules à moteur ;
• ajoutés à partir du 30 décembre 2027 : café soluble, certains dérivés de l'huile de palme, langues de bovins congelées ;
• exemptés : échantillons et produits destinés aux analyses et essais, ainsi que plusieurs catégories ciblées (déchets, produits d'occasion, matériaux d'emballage).

Pour un tanneur ou un maroquinier qui ne travaille que le cuir, c'est la fin de l'obligation. Pour un torréfacteur qui vend aussi du café soluble, c'est une seconde échéance à préparer. Le détail figure dans le communiqué de la Commission du 13 juillet 2026.

Le système d'information (TRACES)

Les déclarations se déposent dans le système d'information de la Commission, hébergé sur la plateforme TRACES. Il a rouvert fin juin 2026 et ses règles ont été fixées par un règlement d'exécution adopté le 13 juillet 2026, qui prévoit aussi la déclaration simplifiée et des interfaces automatisées pour les gros volumes.

À l'import, la douane française précise que l'opérateur doit disposer du numéro de référence de sa DDR avant la mise en libre pratique, et le reporter dans la déclaration en douane (code document C716, ou C717 pour une déclaration simplifiée). Une marchandise relevant de l'annexe I sans numéro valable ne peut pas être dédouanée. En France, l'autorité compétente est le ministère chargé de l'écologie, conjointement avec le ministère de l'agriculture.

Les sanctions

L'article 25 du règlement laisse chaque État membre fixer ses sanctions, mais impose un plancher : pour une personne morale, le montant maximal de l'amende doit atteindre au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union. S'y ajoutent la confiscation des produits et des recettes, l'exclusion temporaire, jusqu'à douze mois, des marchés publics et des financements publics, et, en cas d'infraction grave ou répétée, l'interdiction temporaire de mettre sur le marché les produits concernés. Les contrôles sont proportionnés au risque du pays d'origine : 1 % des opérateurs pour un pays à faible risque, 3 % pour un risque standard, 9 % pour un risque élevé.

Ce qu'il faut faire d'ici le 30 décembre

1. Listez vos codes NC et comparez-les à l'annexe I révisée. C'est ce qui dit si vous êtes concerné.
2. Établissez votre statut pour chaque flux : opérateur si vous êtes le premier à mettre le produit sur le marché, opérateur en aval ou négociant sinon. Le guide Opérateur, négociant ou aval détaille les cas.
3. Si vous êtes opérateur, demandez dès maintenant les géolocalisations à vos fournisseurs. C'est le délai le plus long. Le guide Géolocalisation des parcelles donne le format attendu.
4. Créez votre compte dans TRACES et faites une déclaration d'essai sur l'environnement de test.
5. Écrivez votre procédure : qui collecte quoi, comment le risque est évalué, quelles mesures d'atténuation, à quelle fréquence la procédure est revue.
6. Si vous êtes en aval, organisez la collecte des numéros de référence auprès de vos fournisseurs et l'archivage sur cinq ans.